Elodie Azoulay-Cadoch - Avocat au Barreau de Paris

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Droit  immobilier

Droit  de la famille

  • Le divorce pour faute

La procédure de divorce pour faute est utilisée lorsque l’un des époux a des fautes suffisamment graves à reprocher à son conjoint ou lorsque les deux se reprochent mutuellement un comportement fautif grave, en rapport avec les obligations du mariage.

Les principales fautes sont l’infidélité, l’abandon du domicile conjugal, les violences physiques, les dégradations matérielles, les injures, les humiliations et dénigrements, l’abandon moral ou l’absence de contribution aux charges du mariage...

La procédure de divorce se passe en 2 phases :

    -   1ère étape :

    Après le dépôt de la requête, le Juge aux affaires familiales vous convoque à la  1ère audience qui est appelée « Audience de conciliation », elle permet au juge de constater que les époux refusent de se réconcilier.

    Le juge ne statue pas sur les fautes de l'époux lors de cette audience, mais il prendra des décisions provisoires en attendant le divorce définitif (qui conserve le domicile conjugal, lieu de résidence principal des enfants, montant de la pension alimentaire, autorité parentale, droit de garde, droit de visite et d'hébergement, prestation compensatoire, devoir de secours.).

    Cette audience est généralement rapide (15-20 minutes), audience au cours de laquelle chaque époux est reçu seul par le juge, puis ensemble sans les avocats et enfin avec les avocats.

    Une ordonnance de non conciliation sera rendue par le juge, qui fixera les mesures provisoires, valables 30 mois.

    Dans ce délai de 30 mois, le demandeur bénéficie du privilège de pouvoir assigner au fond durant les 3 premiers mois, si rien n’a été fait pendant les 3 premiers mois, chacun des deux époux pourra pendant les 27 mois restant saisir le Juge aux affaires familiales au fond, il s’agit de la seconde phases de la procédure.

    -   2nde étape :

    Une fois l'audience de conciliation passée, d'autres audiences auront lieu entre les avocats et le juge, audiences dites de mise en état, auxquelles vous n'avez pas à assister.

    Elles ont pour objet de permettre l’échange des pièces et conclusions entre les parties afin de faire valoir vos arguments et vos demandes, avant qu’une date de clôture ne soit fixée, pour aboutir à une date d’audience pour plaidoirie.

    Vous pourrez bien entendu assister à l’audience de plaidoirie, Maître AZOULAY CADOCH vous tiendra informé au préalable de la date fixée par le tribunal.

 

A la différence du divorce amiable, le divorce pour faute est une procédure relativement longue (de 1 à 2 ans).

A l’issue du prononcé du jugement, Maître AZOULAY CADOCH se chargera de l'ensemble des formalités administratives (modification de votre acte de mariage et de vos actes de naissances) afin de transcrire le divorce sur votre état civil.

Dès que vous prenez la décision de divorce, vous devez contacter Maître AZOULAY CADOCH  via le formulaire de contact qui suit.

Lors de cette prise de rendez vous, elle vous demandera de venir muni d’un certain nombre de documents.

Nous procéderons à la rédaction des papiers officiels du divorce que vous signerez sur place (requête).

Nous pouvons si vous le désirez faire le nécessaire par téléphone, courrier ou email puisque nous intervenons dans toute la France.

Le montant des honoraires pour une telle procédure est fixé à partir de 1.500 € TTC* (somme qui peut être réglée en 3 fois sans frais, et partagée entre les parties).

Tout dépend si des biens communs ont été acquis et s’il est nécessaire de solliciter un notaire afin qu’il procède à la liquidation du régime matrimonial, si des crédits ont été souscrits par les époux, s’il y a lieu de fixer des mesures de droit de garde et d’hébergement, et une pension alimentaire, etc….

Elodie Azoulay-Cadoch - Avocat au Barreau de Paris

     Le Cabinet vous conseille et vous défend dans les domaines suivants :

       
 

 

 

 

 
 

 

 

 

 

 

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